Annonce de mise à jour
Des fois, y a des changement de loi. D'autres fois, j'oublie de vilaines fautes d'orthographe.
Dans tous les cas, il faut que je mette à jour mes livres !
Ces annonces de mises à jour vous indiquent en détail les modifications apportées pour chacun de mes livres. En cas de doute, contactez-moi !
- Livres : GUIDE COMPLET DE PRÉPARATION À L'ACACED
- Versions / Formats : Toutes versions, tous formats
- Type de mise à jour : Mise à jour de lois / Rajout d'informations manquantes
- Date de publication de la mise à jour* : 27 septembre 2023
*La date de publication de la mise à jour correspond à la date à laquelle ces corrections sont ajoutées au(x) livre(s) en vente sur les points de vente officiels (Amazon et la boutique Mi & Moune).
Si vous achetez ce(s) livre(s) APRÈS cette date, alors ces mises à jour sont incluses dans le livre. En revanche, si vous avez acheté ce(s) livre(s) AVANT cette date, ces erreurs existent dans votre version.
Correction n°1 : La loi ICPE
L'emplacement dans le guide :
PARTIE : Tronc Commun
CHAPITRE : Les régulations concernant l'hébergement
SECTION : III - Les règles sanitaires et de protection animale pour ces établissements
SOUS SECTION : 4. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
La correction : La loi ICPE a été modifiée comme suit :
- Un établissement de 10 à 50 chiens est soumis à déclaration.
- Un établissement de 51 à 250 chiens est soumis à enregistrement.
- Un établissement de + de 250 chiens est soumis à autorisation.
Dans les anciennes versions du GUIDE COMPLET :
GUIDE COMPLET - Deuxième édition (2022)
- Un établissement de 10 à 50 chiens est soumis à déclaration.
- Un établissement de + de 50 chiens est soumis à autorisation.
GUIDE COMPLET - Première édition (2021)
- Un établissement de 10 à 100 chiens est soumis à déclaration.
- Un établissement de 101 à 250 chiens est soumis à enregistrement.
- Un établissement de + de 250 chiens est soumis à autorisation.
Correction n°2 : Les sanctions en cas d'exercice d'une activité relative aux animaux de compagnie sans certificat de capacité
L'emplacement dans le guide :
PARTIE : Tronc Commun
CHAPITRE : Le statut de l'animal dans la loi
SECTION : IV - À noter également
La correction : L'amende encourue pour toute personne exerçant une activité en relation avec les animaux de compagnie sans certificat de capacité ou formation professionnelle a été modifiée comme suit :
Selon l’article L215-10 du code rural et de la pêche maritime, au moins une personne en contact direct avec les activités d’élevage, de vente, de garde, de transit, de dressage, de présentation au public ou d’éducation doit disposer d’un certificat de capacités ou d’une formation professionnelle sous peine d’une amende de 30 000€.
Dans les anciennes versions du GUIDE COMPLET :
Selon l’article L215-10 du code rural et de la pêche maritime, au moins une personne en contact direct avec les activités d’élevage, de vente, de garde, de transit, de dressage, de présentation au public ou d’éducation doit disposer d’un certificat de capacités ou d’une formation professionnelle sous peine d’une amende de 7 500€.
Correction n°3 : Le délai pour signer le certificat d'engagement et de connaissance dans le contexte d'une cession
L'emplacement dans le guide :
PARTIE : Tronc Commun
CHAPITRE : Le commerce d'animaux de compagnie
SECTION : II - La cession d'animaux à titre gratuit ou onéreux
SOUS SECTION : 2. Les obligations et garanties du vendeur
La correction : Rajout du délai légal de signature du certificat d'engagement et de connaissance par l'acquéreur dans le contexte d'une cession comme suit :
Un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce (dont le contenu est fixé dans le Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022) que l’acquéreur doit signer 7 jours avant l’acquisition de l’animal.
Dans les anciennes versions du GUIDE COMPLET :
Ce délai n'était pas mentionné dans les anciennes versions du GUIDE COMPLET.
Correction n°4 : Rajout d'une clause du délai de rédhibition
L'emplacement dans le guide
PARTIE : Tronc Commun
CHAPITRE : Le commerce d'animaux de compagnie
SECTION : III - Les vices rédhibitoires
La correction : Rajout d'une clause concernant la durée légale du délai de rédhibition comme suit :
Le délai de rédhibition est de 30 jours (raccourci à 15 jours dans le cas du décès de l’animal), après quoi la plainte n’est plus recevable.
Dans les anciennes versions du GUIDE COMPLET :
Cette clause n'était pas mentionnée dans les anciennes versions du GUIDE COMPLET.
Correction n°5 : L'amende encourue pour un propriétaire de chien catégorisé qui n'a pas fait passer d'évaluation comportementale à son animal
L'emplacement dans le guide (Versions Chiens, Chats, NACs / Chiens, Chats / Chiens uniquement) :
PARTIE : Chiens
CHAPITRE : Les chiens dits "dangereux"
SECTION : II - Les réglementations à respecter pour les maîtres
SOUS SECTION : 4. Réglementations supplémentaires de la loi du 20 juin 2008 pour l’obtention du permis de détention
La correction : Rajout de l'amende encourue pour tout propriétaire de chien catégorisé n'ayant pas fait passer d'évaluation comportementale à son animal comme suit :
Évaluation comportementale obligatoire auprès d’un vétérinaire agréé pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois afin de définir le niveau de dangerosité du chien.
Cette évaluation doit être renouvelée selon le niveau de dangerosité du chien (risque de 750€ d’amende).
Dans les anciennes versions du GUIDE COMPLET :
Cette amende n'était pas mentionnée dans les anciennes versions du GUIDE COMPLET.
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