Dans le cadre de ses activités de vente d’ouvrages pédagogiques et de dispensation d'actions de formation professionnelle continue en ligne (FOAD), Mi & Moune est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

La présente Charte a pour objet de vous informer de manière transparente sur :

• La nature des données personnelles recueillies ;

• Les fondements juridiques et les finalités de ces traitements ;

• Les durées de conservation appliquées ;

• Les mesures de sécurité déployées pour garantir leur intégrité et leur confidentialité ;

• L’ensemble de vos droits au titre de la législation en vigueur et les modalités pratiques pour les exercer.

Mi & Moune applique une politique stricte de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux dispositions spécifiques du Code du travail et du Code de l'éducation/Code rural encadrant la formation professionnelle continue et les examens d'État.

• Responsable du traitement :

  Mi & Moune - Élisa Mougey

  SIREN : 913 239 364

  Siège social : 59, rue de Ponthieu, 75008 PARIS

  Établissement d'exploitation : 11800 BARBAIRA

  Déclaration d'activité de formation : N° 76 11 01921 11 (enregistrée auprès du Préfet de région d'Occitanie)

• Référente à la protection des données (DPO / Contact RGPD) :

  Élisa MOUGEY

  Adresse électronique : emougey@mietmoune.com

Mi & Moune veille à respecter le principe de minimisation des données (article 5-1-c du RGPD) en ne collectant que les informations strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

3.1. Visiteurs du Site et prospects

• Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu du message envoyé via le formulaire de contact.

• Données techniques de navigation : adresse IP, identifiants de session, données relatives à la navigation (cookies fonctionnels).

3.2. Acheteurs d’ouvrages et de livres physiques

• Données d’identification : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone (requis pour l'acheminement postal).

• Données de transaction financière : historique des commandes, montants facturés, date d'achat, mode de règlement. (Les données bancaires complètes sont traitées de manière chiffrée par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe et ne sont jamais enregistrées ni accessibles par Mi & Moune).

3.3. Stagiaires de la formation professionnelle (ACACED et Actualisation)

• Dans le cadre réglementaire de la formation professionnelle et de l'inscription à l'évaluation officielle de l'État :

  • Données d'état civil et d'identification : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

  • Données administratives et réglementaires d'accès : numéro de Sécurité sociale (NIR) dans le cadre strict d'un financement public (Mon Compte Formation / Caisse des Dépôts, France Travail, OPCO), justificatifs professionnels éventuels.

  • Données de suivi pédagogique et de traçabilité FOAD (LMS) : identifiants de connexion sécurisés, horodatage et relevés détaillés des temps de connexion, adresses IP de connexion, historique de complétion des modules e-learning, scores aux évaluations formatives et QCM, devoirs écrits soumis et annotations pédagogiques associées, états d'émargement numérique.

  • Données relatives aux visioconférences : dates, horaires et durée des connexions aux séances d'accompagnement ou de révision.

  • Données de passage à l'examen officiel (DRAAF / Ministère de l'Agriculture) : contrôle visuel en direct de la pièce d'identité originale en cours de validité face à la caméra lors du contrôle d'accès au QCM national (aucune copie permanente du titre d'identité n'est enregistrée sans nécessité légale), résultats obtenus à l'examen, Procès-Verbaux de surveillance d'examen (PV), rapports d'incidents éventuels.

  • Données relatives aux situations de handicap (Données de santé - Traitement spécifique) : justificatifs médicaux officiels (certificat médical, notification MDPH/CDAPH) transmis volontairement par le candidat pour solliciter un aménagement pédagogique ou un tiers-temps auprès de la DRAAF.

Mi & Moune collecte et traite vos données à caractère personnel uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, reposant sur les bases légales prévues par l’article 6 du RGPD :

• 1. Gestion des commandes d'ouvrages et livraisons (Livres physiques)

  • Finalité : Traitement des achats, facturation, expédition postale, suivi de commande, gestion des retours et exercice du droit de rétractation.

  • Base légale : Exécution du contrat de vente (art. 6-1-b du RGPD).

  • Données traitées : Identité (nom, prénom), coordonnées postales complètes de livraison et facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique des achats.

• 2. Gestion administrative des inscriptions en formation

  • Finalité : Analyse préalable des besoins, recueil du positionnement initial, élaboration des devis, contractualisation (contrats individuels ou conventions d'entreprise), facturation et encaissement.

  • Base légale : Exécution de mesures précontractuelles et contractuelles (art. 6-1-b du RGPD).

  • Données traitées : État civil complet, coordonnées de contact, situation professionnelle, modalités de financement.

• 3. Réalisation pédagogique et traçabilité de la formation (FOAD)

  • Finalité : Création et gestion des accès à la plateforme e-learning, suivi de la progression pédagogique, correction individualisée des devoirs écrits, assistance technique, enregistrement des temps de travail et émargement numérique.

  • Base légale : Exécution du contrat de formation et respect des obligations légales de traçabilité de la formation à distance (art. L. 6353-1 du Code du travail).

  • Données traitées : Identifiants de connexion, adresses IP, relevés d’heures et d’horodatage de connexion, travaux écrits, notes aux QCM d'entraînement et examens blancs.

• 4. Organisation et surveillance de l'examen officiel ACACED

  • Finalité : Contrôle visuel de l'identité en début d'épreuve, surveillance synchrone en visioconférence contre les fraudes, enregistrement des scores officiels, rédaction des Procès-Verbaux (PV) et transmission des résultats à la DRAAF.

  • Base légale : Respect d'une obligation légale imposée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (art. 6-1-c du RGPD).

  • Données traitées : Présentation du titre d'identité original face caméra, relevés de présence visio, scores au QCM national, PV de session d'examen et rapports d'incidents éventuels.

• 5. Justification auprès des organismes financeurs (Tiers payeurs)

  • Finalité : Transmission des attestations d'assiduité, bilans de fin de parcours, feuilles d'émargement et factures aux organismes financeurs (Caisse des Dépôts / Mon Compte Formation, France Travail, OPCO).

  • Base légale : Respect des obligations légales et contractuelles liées aux financements publics et mutualisés de la formation professionnelle.

  • Données traitées : Assiduité, relevés de connexion LMS, résultats de fin de formation, numéro de dossier de prise en charge (et numéro de Sécurité sociale / NIR uniquement si requis par le tiers payeur légal).

• 6. Contrôle qualité et amélioration continue (Conformité Qualiopi)

  • Finalité : Recueil et traitement des questionnaires d'évaluation à chaud et à froid, gestion et traçabilité des réclamations éventuelles, présentation d'échantillons de dossiers administratifs lors des audits de certification qualité.

  • Base légale : Respect d'une obligation légale de certification (art. L. 6316-1 du Code du travail) et intérêt légitime de l'organisme à améliorer ses formations.

  • Données traitées : Réponses aux questionnaires de satisfaction et d'évaluation pédagogique, échanges relatifs aux réclamations, éléments de dossiers archivés pour échantillonnage d'audit.

• 7. Obligations comptables et fiscales

  • Finalité : Tenue des livres comptables obligatoires, conservation des factures et déclarations annuelles (notamment le Bilan Pédagogique et Financier - BPF).

  • Base légale : Respect d'obligations légales (Code de commerce, Code général des impôts et Code du travail).

  • Données traitées : Factures d'achat, pièces justificatives de règlement, montants des prestations, données du BPF.

• 8. Sécurité informatique et protection contre la fraude

  • Finalité : Prévention des intrusions informatiques, sécurisation des flux de paiement, détection d'usages frauduleux des comptes d'accès ou du Site.

  • Base légale : Intérêt légitime de Mi & Moune à sécuriser ses infrastructures techniques et préserver ses droits (art. 6-1-f du RGPD).

  • Données traitées : Logs de serveurs, adresses IP, données techniques de navigation, statuts de transaction Stripe.

Conformément à l’article 9 du RGPD, le traitement des données relatives à la santé est strictement encadré :

• Finalité exclusive : Le recueil d'un certificat médical ou d'une notification de reconnaissance de handicap (MDPH, CDAPH, médecin traitant) a pour unique finalité l'étude de faisabilité d'adaptations pédagogiques sur la plateforme et la constitution formelle du dossier de demande d'aménagement d'examen (tiers-temps ou session individuelle) auprès de l'autorité académique (DRAAF Occitanie / Ministère de l'Agriculture).

• Base légale : Consentement explicite de la personne concernée (article 9-2-a du RGPD) et respect des obligations légales en matière d'accessibilité de la formation professionnelle (article L. 5211-1 et suivants du Code du travail).

• Confidentialité renforcée : Ces documents ne sont accessibles qu'à Élisa Mougey (Référente Handicap) et aux agents instructeurs de la DRAAF. Ils ne sont jamais partagés avec des tiers non autorisés, ni conservés au-delà de la confirmation administrative de l'aménagement de l'épreuve.

Vos données personnelles ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale, revente, location ou échange à des tiers.

Elles sont transmises exclusivement aux destinataires suivants, dans la limite de leurs compétences respectives :

1. Destinataire interne : Élisa Mougey (responsable d'organisme, formatrice et référente administrative/handicap).

2. Sous-traitants techniques contractuels (assujettis au RGPD) :

   • Hébergement du site et de la plateforme LMS : Système.io (ITACWT Limited, Irlande/UE) pour la gestion des comptes, contenus et logs de connexion.

   • Passerelle de paiement sécurisé : Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande/UE) pour le traitement chiffré des transactions bancaires.

   • Outil de visioconférence sécurisée : Pour les sessions d'accompagnement et la surveillance synchrone de l'examen officiel.

   • Services d'expédition postale : La Poste / transporteurs partenaires pour la livraison des livres physiques.

3. Organismes publics et autorités de tutelle (Obligations légales) :

   • La DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) et le Ministère de l'Agriculture pour l'enregistrement des résultats d'examen, l'établissement des PV et la délivrance de l'attestation officielle de connaissances.

   • La DREETS dans le cadre du contrôle de l'activité de formation professionnelle et du BPF.

   • La Caisse des Dépôts et Consignations (Mon Compte Formation / EDOF), France Travail ou les OPCO pour les stagiaires bénéficiant d'une prise en charge financière.

4. Organismes certificateurs et auditeurs Qualiopi : Les auditeurs assermentés peuvent consulter, par échantillonnage aléatoire et sous strict engagement de confidentialité, des dossiers administratifs de formation pour attester du respect du Référentiel National Qualité (RNQ).

5. Auxiliaires de justice et officiers ministériels : En cas de contentieux, de litige ou de recouvrement judiciaire.

Mi & Moune privilégie l'hébergement et le traitement de vos données au sein de l'Union Européenne.

Si un sous-traitant technique (notamment fournisseur de messagerie ou passerelle logicielle) était amené à transférer des données hors de l'Espace Économique Européen (EEE), Mi & Moune s'assure préalablement que ce transfert est encadré par des garanties juridiques appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD :

• Vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ;

• Ou par la signature des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, complétées de mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées.

Conformément au principe de limitation de la conservation fixé par le RGPD, vos données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées conformément aux obligations légales :

• 1. Commandes de livres et d'ouvrages physiques

  • Conservation courante (Base active) : Pendant toute la durée de la relation commerciale et le suivi de la garantie légale (2 ans à compter de la livraison).

  • Archivage intermédiaire : 5 ans à compter de la commande, à des fins de preuve en matière contractuelle (article 2224 du Code civil).

• 2. Factures et pièces justificatives comptables

  • Conservation courante (Base active) : Durant l'exercice comptable en cours.

  • Archivage légal obligatoire : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément aux obligations de tenue comptable et fiscale (article L. 123-22 du Code de commerce).

• 3. Dossiers administratifs et pédagogiques de formation (FOAD)

  • Conservation courante (Base active) : Pendant toute la durée de votre session de formation et jusqu’à la délivrance de l'attestation finale de fin de formation.

  • Archivage intermédiaire : 5 ans à compter de la fin de l’exercice comptable de la session, pour satisfaire aux contrôles obligatoires de la DREETS, des financeurs (Caisse des Dépôts / CPF, France Travail, OPCO) et des audits de certification Qualiopi (contrats, conventions, émargements numériques, relevés de temps LMS et évaluations).

• 4. Procès-Verbaux (PV) et relevés de notes de l'examen officiel ACACED

  • Conservation courante (Base active) : Transmission immédiate post-examen aux services de la DRAAF / Ministère de l’Agriculture.

  • Archivage réglementaire : 5 ans à compter de la session d'examen, conformément au cahier des charges national et aux obligations de traçabilité imposées aux centres d'évaluation habilités.

• 5. Justificatifs médicaux (Demandes d'aménagement handicap / Tiers-temps)

  • Conservation courante (Base active) : Uniquement le temps nécessaire à l'instruction de la demande d'adaptation pédagogique et de la saisine officielle de la DRAAF.

  • Archivage / Destruction : Suppression sécurisée et définitive dès la fin de la session d’examen officielle concernée. Ces données de santé ne font l'objet d'aucun archivage permanent chez Mi & Moune.

• 6. Données relatives aux cartes bancaires (Gérées par Stripe)

  • Conservation courante (Base active) : Le temps strictement nécessaire à l'exécution de la transaction de paiement en ligne. Mi & Moune n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.

  • Archivage de sécurité par le prestataire : 13 mois suivant la date de débit (porté à 15 mois pour les cartes à débit différé) dans les systèmes sécurisés de Stripe à des fins exclusives de gestion d'éventuelles contestations d'impayés (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Le cryptogramme visuel (CVV) n'est jamais conservé.

• 7. Données de contacts et prospects (Personnes non inscrites)

  • Durée de conservation : 3 ans à compter du recueil des données ou du dernier contact actif émanant de votre part (ex. demande de renseignements par e-mail ou formulaire). Au terme de ce délai, les données sont effacées ou font l'objet d'une demande de renouvellement explicite de votre consentement.

• 8. Questionnaires de satisfaction et d'évaluation pédagogique (Indicateurs Qualiopi 30 et 33)

  • Durée de conservation : 3 ans (correspondant à la durée d'un cycle complet de certification Qualiopi). Passé ce délai de contrôle de la qualité, les données nominatives sont supprimées et seules les statistiques consolidées anonymisées sont conservées.

Mi & Moune met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées pour protéger les données à caractère personnel contre l'altération, la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la divulgation ou l'accès non autorisé :

• Chiffrement et protocoles : Connexions sécurisées via protocole SSL/TLS (HTTPS) sur l'ensemble du Site et de la plateforme d'apprentissage.

• Gestion des accès : Authentification individuelle par mot de passe robuste et personnel pour l'accès aux interfaces administrateur et apprenant.

• Intégrité des paiements : Respect des normes bancaires internationales de sécurité PCI-DSS de niveau 1 appliquées par notre prestataire Stripe.

• Sauvegardes et traçabilité : Sauvegardes automatisées et régulières des bases de données par les infrastructures sécurisées de l'hébergeur.

Le Site https://www.mietmoune.com utilise exclusivement des traceurs et cookies techniques nécessaires à son fonctionnement optimal, dispensés de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL :

• Cookies de session plateforme (Système.io) : indispensables au maintien de votre authentification sécurisée lors de votre parcours de formation et au bon fonctionnement du panier d'achat.

• Cookies de sécurité des transactions (Stripe) : indispensables à la sécurisation des paiements en ligne et à la prévention de la fraude à la carte bancaire.

• Cookies de mesure d'audience technique interne : servant à la mesure anonyme de fréquentation du serveur sans traçage publicitaire cross-site.

Le Site n'exploite aucun cookie publicitaire tiers, ni outil de ciblage comportemental ou de revente de profils d'audience. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer les cookies, mais l'accès à votre espace e-learning pourrait être techniquement altéré.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (Art. 15 RGPD) : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en recevoir une copie compréhensible.

• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Vous pouvez exiger la correction immédiate des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

• Droit à l’effacement / « Droit à l’oubli » (Art. 17 RGPD) : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation imposées à Mi & Moune (notamment conservation des pièces comptables, des relevés d'émargement et des PV d'examen ministériels).

• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Vous pouvez demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi (contestation de l'exactitude des données, contestation de la licéité du traitement).

• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies à Mi & Moune dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un autre prestataire.

• Droit d’opposition (Art. 21 RGPD) : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale.

12.1. Exercice de vos droits

Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit de formuler votre demande par écrit auprès d'Élisa Mougey :

• Par e-mail : emougey@mietmoune.com

• Par courrier postal : Mi & Moune – Élisa Mougey, 11800 BARBAIRA

Afin de préserver la confidentialité de vos données et de prévenir toute usurpation d'identité, votre demande doit préciser votre nom, prénom, adresse e-mail utilisée lors de la commande ou de l'inscription. En cas de doute raisonnable sur votre identité, la présentation d'une copie de pièce d'identité pourra être demandée.

Mi & Moune s'engage à vous répondre dans un délai maximal de un (1) mois suivant la réception de votre demande complète (délai prorogeable de deux mois en cas de complexité particulière, dont vous serez alors expressément informé).

12.2. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité nationale de contrôle :

• Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

  3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

  Téléphone : 01 53 73 22 22

  Site internet : www.cnil.fr / Téléservice de plainte en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes

Conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces directives peuvent être générales (enregistrées auprès d'un tiers de confiance certifié par la CNIL) ou particulières (enregistrées auprès de Mi & Moune en écrivant à emougey@mietmoune.com). À défaut d’instructions transmises de votre vivant, vos héritiers ont la faculté d'exercer les droits prévus par la loi dans la mesure nécessaire au règlement de la succession.

Mi & Moune se réserve le droit de mettre à jour et d'adapter la présente Charte de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, ou à la suite d'ajustements des exigences des référentiels Qualiopi et DRAAF.

La version la plus récente est consultable en permanence sur le Site https://www.mietmoune.com avec mention de sa date d'entrée en vigueur. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.