Mi & Moune

59, rue de Ponthieu, 75008 PARIS

SIREN : 913239364  

NDA : 76 11 01921 11 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables à la vente d'ouvrages et aux prestations de formation professionnelle continue

Dernière mise à jour et date d'entrée en vigueur : 04/11/2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise et organisme de formation Mi & Moune sur son site internet www.mietmoune.com (ci-après « le Site ») ou par tout autre canal de contractualisation directe, concernant :

  1. La vente de Produits physiques : Livres, guides méthodologiques et manuels de préparation à l’ACACED (ci-après « les Produits »).

  2. Les Prestations de Formation Professionnelle : Actions de formation continue préparant à l'ACACED ou à son actualisation, dispensées en Formation Ouverte et À Distance (ci-après « les Formations »).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes et prestations. Elles sont consultables, téléchargeables et imprimables à tout moment depuis un lien direct accessible en bas de chaque page du Site.

La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande ou de l'inscription par le Client (ci-après désigné « l’Acheteur » pour les Produits ou « le Stagiaire » / « le Client » pour les Formations).

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par Mi & Moune. Pour les actions de formation professionnelle, elles sont systématiquement complétées par le Contrat de formation professionnelle (pour les particuliers finançant à titre individuel) ou la Convention de formation professionnelle (pour les personnes morales ou financements tiers), ainsi que par le Règlement Intérieur et le Livret d’Accueil. En cas de contradiction entre les stipulations des différents documents, les dispositions du Contrat ou de la Convention de formation prévalent sur les présentes CGV.

Mi & Moune se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du Site dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES ET CONTACTS

  • Éditeur et Prestataire : Mi & Moune

  • Siège social : 59, rue de Ponthieu, 75008 PARIS

  • Établissement / Adresse de gestion : 11800 BARBAIRA

  • SIREN : 913 239 364

  • Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : 76 11 01921 11

  • Contact administratif et réclamations : emougey@mietmoune.com

  • Hébergeur du Site et de la plateforme : Système.io (ITACWT Limited, 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande)

  • Prestataire de paiement sécurisé : Stripe Payments Europe, Ltd. (10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris)

ARTICLE 3 – CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CGV

3.1 Capacité juridique

Le Site et les services proposés sont accessibles :

  • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut contracter qu’avec l’accord exprès de son représentant légal.

  • À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique dûment habilitée à contracter en son nom et pour son compte.

3.2. Acceptation pleine et entière

La validation d'une commande de Produits ou la validation d'une inscription à une Formation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement ou la contractualisation. Toute acceptation sous réserve est réputée nulle et non avenue.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET FORMATIONS

4.1. Caractéristiques des Produits (Livres)

En application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de chaque ouvrage (titre, pagination, contenu, niveau, format). Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels d'illustration sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue, certaines variations mineures de rendu ou de teintes d'impression pouvant survenir.

4.2. Caractéristiques des Prestations de Formation (FOAD)

Les formations proposées sont des actions concourant au développement des compétences au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail. Elles sont dispensées exclusivement à distance (Formation Ouverte et À Distance - FOAD) sur la plateforme d'apprentissage en ligne de Mi & Moune. Les objectifs opérationnels, prérequis, durées estimées, modalités d'évaluation, contenus des modules et dates de sessions sont détaillés dans les fiches programmes consultables sur le Site préalablement à toute inscription.

ARTICLE 5 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ACTIONS DE FORMATION (FOAD)

5.1. Prérequis techniques et matériels

Pour suivre la formation et se présenter à l'évaluation officielle, le Stagiaire atteste sur l'honneur être équipé :

  • D'un ordinateur (PC ou Mac) ou d'une tablette à grand écran disposant d'un navigateur internet récent.

  • L'usage d'un téléphone portable (smartphone) est formellement interdit pour le suivi des modules et la présentation à l'examen (interface inadaptée et non compatible avec les outils de surveillance).

  • D'une webcam et d'un micro opérationnels, maintenus activés en continu lors de l'examen final.

  • D'une connexion internet à haut débit stable.

5.2. Modalités d’accès au LMS et durée des droits

  • Accès : Le premier jour officiel de la session, le Stagiaire reçoit par e-mail automatisé son identifiant personnel et un lien sécurisé lui permettant de générer son mot de passe confidentiel.

  • Confidentialité des accès : Les identifiants et mots de passe sont strictement individuels, confidentiels et incessibles. Toute utilisation simultanée ou partage des codes d'accès entraîne la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

  • Clôture des accès : Les accès à la plateforme et à ses ressources sont ouverts pour la durée stricte de la session contractualisée et sont automatiquement désactivés le dernier jour officiel de la session à 23h59.

5.3. Déroulement, assiduité et conditions d'accès à l'examen

  • Traçabilité : L’assiduité du Stagiaire est justifiée par les relevés de connexion informatiques générés par la plateforme (temps passé, dates, complétion des modules et exercices).

  • Conditions de présentation à l'évaluation officielle (Parcours Initial) : L'inscription et l'accès à la session d'examen officiel en visioconférence surveillée sont expressément subordonnés au respect cumulatif de deux conditions :

    1. Avoir complété 100 % des modules de cours sur la plateforme dans le temps imparti ;

    2. Avoir réalisé avec sérieux l'intégralité des devoirs écrits obligatoires, activités interactives et QCM d'entraînement.Tout manquement à ces obligations prive le candidat de l'accès à l'examen sans que sa responsabilité ne puisse être imputée à Mi & Moune.

  • Parcours Actualisation : La délivrance de l'attestation repose sur l'évaluation formative continue conformément au cahier des charges de la formation réglementée.

  • Sessions en visioconférence : Les visioconférences de suivi (session d'accueil, révision collective, entretien individuel de projet) ont un caractère facultatif. Seule la session d'examen officiel final en visioconférence est de présence obligatoire.

ARTICLE 6 – PASSATION DE COMMANDE ET CONTRACTUALISATION

6.1. Pour les Produits (Livres)

Pour passer commande, l'Acheteur sélectionne l'ouvrage, remplit le formulaire avec ses coordonnées de facturation et de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, accepte les présentes CGV puis procède au règlement en ligne. Toute commande validée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits. Un e-mail de confirmation reprenant les détails de la commande et la facture est immédiatement transmis à l'Acheteur.

6.2. Pour les Prestations de Formation

L'inscription à une formation s'opère selon les modalités suivantes :

  • Stagiaires finançant à titre individuel : L'inscription ne devient définitive qu'après réalisation de l'analyse préalable des besoins/positionnement, signature électronique ou manuscrite du Contrat de formation professionnelle, acceptation des CGV et du Règlement Intérieur, et expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs.

  • Commandes par une entreprise (Convention) : L'accord devient définitif après retour de la Convention de formation professionnelle dûment paraphée et signée par le représentant légal de l'entreprise cliente.

  • Financement par des tiers payeurs (Mon Compte Formation / CPF, France Travail, OPCO) : L'inscription s'effectue dans le respect des règles et délais prescrits par les plateformes dédiées (notamment les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation / EDOF). L'accès à la formation n'est débloqué qu'après validation formelle de la prise en charge par l'organisme financeur.

ARTICLE 7 – PRIX, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Prix

  • Pour les Produits (Livres) : Les prix sont fixés dans le respect de la législation relative au prix unique du livre (Loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981). Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Si Mi & Moune bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture. Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus et expressément indiqués avant la validation finale du panier.

  • Pour les Prestations de Formation : Les prix sont indiqués en euros nets de taxe, Mi & Moune étant légalement exonérée de TVA pour ses prestations de formation professionnelle continue en application de l’article 261-4-4° a du Code Général des Impôts.

7.2. Modalités de règlement

  • Paiement sécurisé par carte bancaire : Les paiements s'effectuent en ligne via l'intermédiaire de paiement sécurisé Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont exclusivement les cartes CB, Visa et Mastercard (les cartes American Express ne sont pas admises). Les données de transaction sont chiffrées selon les normes de sécurité bancaire les plus strictes. Mi & Moune n'a jamais accès aux numéros de carte de ses clients.

  • Irrévocabilité du paiement : L'engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En transmettant ses coordonnées bancaires, l'Acheteur autorise expressément le débit de son compte du montant total de la commande. L’Acheteur garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations nécessaires.

  • Modalités propres aux contrats individuels de formation : Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé du stagiaire finançant sa formation à titre individuel avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. À l'issue de ce délai, le versement d'un acompte ne peut excéder 30 % du prix de la prestation, le solde étant échelonné selon le calendrier prévu au contrat.

  • Paiement par subrogation (OPCO, Tiers payeurs) : En cas de prise en charge par un tiers financeur, il appartient au Client d'effectuer la demande avant le début de la formation et de fournir l'accord de prise en charge subrogée à Mi & Moune. En cas de refus de prise en charge ou de défaut de règlement par le tiers payeur pour quelque motif que ce soit, le Client ou le Stagiaire demeure seul et solidairement tenu au paiement intégral de la facture.

7.3. Pénalités de retard et recouvrement

Tout incident de paiement ou retard de règlement par un Client professionnel donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • À l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;

  • Au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

7.4. Réserve de propriété (Produits physiques)

Mi & Moune conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement de la totalité du prix principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits opère au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des biens.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES (LIVRES)

8.1. Zone géographique et modes de livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les pays et territoires mentionnés sur le Site lors de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur, via les services postaux ou transporteurs sélectionnés par Mi & Moune.

8.2. Délais de livraison et résolution

Les Produits sont expédiés après confirmation de l'encaissement du règlement, dans le délai indicatif mentionné lors de la validation de commande.

À défaut de livraison dans un délai de 30 jours calendaires suivant la commande (ou dans le délai spécifique convenu), l’Acheteur consommateur peut enjoindre Mi & Moune, par lettre recommandée avec AR ou par courriel, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si Mi & Moune ne s’est pas exécutée dans ce délai, le contrat peut être résolu selon les mêmes modalités (article L. 216-6 du Code de la consommation). L'Acheteur est alors intégralement remboursé des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

9.1. Droit de rétractation pour les Produits physiques

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

  • Notification : L'Acheteur adresse avant l'expiration du délai le formulaire type de rétractation (en annexe) ou toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par courriel à emougey@mietmoune.com.

  • Retour des biens : Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état de revente (ni salis, ni annotés, ni abîmés) au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

  • Remboursement : Mi & Moune rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris les frais initiaux d'expédition standard) dans un délai de 14 jours à compter de la récupération effective des Produits ou de la transmission d'une preuve d'expédition par l'Acheteur.

9.2. Droit de rétractation pour les Formations (Stagiaires à titre individuel)

En application de l'article L. 6353-5 du Code du travail et de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le stagiaire particulier contractant à ses frais dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter à compter de la signature de son contrat de formation professionnelle. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. La rétractation s’opère par écrit dénué d'ambiguïté (courrier recommandé ou courriel).

Exécution anticipée demandée par le stagiaire : Si le stagiaire formule une demande expresse écrite pour accéder à la plateforme e-learning avant l'expiration de son délai de 14 jours, il conserve son droit de rétractation mais sera redevable d'un montant proportionné aux cours et modules effectivement débloqués et consommés jusqu'à la notification de sa rétractation (prorata temporis).

9.3. Annulation, Report et Interruption des formations (hors délai de rétractation)

  • Du fait de Mi & Moune : En cas d'aléa technique majeur ou de force majeure, Mi & Moune se réserve le droit de reporter une session ou de proposer des dates alternatives sans indemnité. À défaut d'accord avec le Client, les sommes perçues pour les prestations non encore dispensées sont remboursées.

  • Du fait du Client / Entreprise :

    • En cas d'annulation notifiée par écrit plus de 10 jours ouvrés avant le début de la session, aucune indemnité n'est due.

    • En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage, une indemnité forfaitaire de dédommagement égale à 30 % du montant total de la formation est facturée (cette somme ne peut pas faire l'objet d'une imputation sur les fonds de la formation professionnelle).

  • Abandon en cours de parcours / Cas de force majeure du Stagiaire :

    • En cas d’interruption de la formation pour un motif de force majeure dûment reconnu (maladie grave justifiée médicalement, accident invalidant), le contrat est résilié unilatéralement : seules les heures et modules effectivement suivis sont facturés au prorata temporis.

    • En cas d'abandon injustifié ou pour convenance personnelle du stagiaire au-delà du délai de rétractation, la totalité du prix de la formation demeure acquise à l'organisme à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX PRODUITS

L'Acheteur consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE (Article D. 211-1 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 11 – COMPORTEMENTS PROHIBÉS SUR LE SITE ET LES ESPACES NUMÉRIQUES

Sont strictement prohibés sur le Site et la plateforme e-learning de Mi & Moune :

  1. Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir, endommager ou empêcher la continuité de service du Site ou de la plateforme ;

  2. Toute intrusion, tentative d’intrusion ou accès non autorisé aux systèmes informatiques de Mi & Moune ;

  3. Tout détournement des ressources système, injection de scripts malveillants ou action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les serveurs ;

  4. Toute atteinte aux mesures de sécurité, de contrôle d'accès et d'authentification ;

  5. L'usage de robots d'aspiration, scripts automatisés de téléchargement (scraping) ou captation non autorisée des contenus de cours et banques de QCM ;

  6. Toute monétisation, revente, sous-licence ou partage des identifiants d'accès ou des contenus de formation ;

  7. La tenue de propos diffamatoires, insultants, injurieux, menaçants, à caractère sexiste, discriminatoire ou incitant à la haine lors des échanges écrits ou des visioconférences.

En cas de manquement, Mi & Moune se réserve le droit de bannir immédiatement l'utilisateur, de suspendre ses accès sans indemnité et d'engager toute action en justice nécessaire pour la réparation des préjudices subis.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

12.1. Fonctionnement technique et hébergement

Mi & Moune s'engage à apporter ses meilleurs soins pour maintenir la disponibilité et le bon fonctionnement de son Site et de son LMS. Mi & Moune se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des opérations de maintenance logicielle ou matérielle. La responsabilité de Mi & Moune ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements imputables au réseau Internet, à l'équipement informatique du Client ou à son fournisseur d'accès à Internet.

12.2. Exonération et cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations, foudre, attentats, conflits armés, épidémies, grèves totales ou partielles des services postaux ou de transport, blocage prolongé des réseaux de télécommunication ou d'électricité, attaques informatiques et virus pour lesquels les moyens de protection du marché n'offrent pas d'éradication, ainsi que toute décision réglementaire ou légale imposée par les autorités publiques modifiant substantiellement l'organisation de la formation ou de l'examen officiel.

12.3. Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de Mi & Moune serait reconnue par une décision judiciaire, son montant est expressément limité aux seuls préjudices directs et prévisibles effectivement subis par le Client, à l'exclusion formelle de tout dommage indirect, perte de chance, perte d'exploitation ou préjudice commercial, et plafonné au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande ou de la formation concernée.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site, les livres, manuels, supports de formation, vidéos, enregistrements, fiches méthodologiques, grilles d'exercices, bases de données de QCM et chartes graphiques sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’Élisa MOUGEY (Mi & Moune).

L'acquisition d'un Produit ou l'inscription à une Formation ne confère qu'un droit d'usage privé, individuel et non exclusif. Sont formellement interdits toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion publique, mise en ligne, enregistrement audio/vidéo des sessions ou extraction de contenus, sans autorisation préalable écrite. Tout contrevenant s'expose aux poursuites civiles et pénales prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DÉMARCHAGE

14.1. Renvoi à la Charte de protection des données

Mi & Moune applique une politique stricte de confidentialité et de protection des données à caractère personnel en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les caractéristiques, finalités, durées de conservation, destinataires des traitements mis en œuvre ainsi que les modalités d'exercice des droits du Client (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) sont intégralement détaillées dans le document intitulé « Charte de protection des données à caractère personnel », accessible et consultable à tout moment sur le Site via un lien dédié en bas de page. Le Client est expressément invité à en prendre connaissance avant toute commande ou inscription.

14.2. Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

En application de l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le consommateur qui communique ses coordonnées téléphoniques lors de sa commande ou de sa formation est informé qu'il dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 15 – LIENS ET SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers. Mi & Moune n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, politiques de confidentialité ou conditions d'accès.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

16.1. Traitement préalable des réclamations

Pour toute difficulté, contestation ou réclamation relative à l’exécution d'une commande de livre ou au déroulement d'une formation, le Client s’adresse en priorité à Mi & Moune par courriel à emougey@mietmoune.com. Mi & Moune s'engage à accuser réception et à apporter une réponse motivée sous huit (8) jours ouvrés.

16.2. Recours à la médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n'a pu être trouvé après réclamation écrite restée infructueuse ou sans réponse dans un délai de deux mois, le Client particulier consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

  • Médiateur désigné :

    [Indiquer ici le nom de votre entité de médiation de la consommation déclarée, ex: CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION]

    Adresse postale : [Adresse du médiateur]

    Site internet : [URL de saisine en ligne du médiateur]

ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DES CGV ET LANGUE DU CONTRAT

Mi & Moune se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande ou de contractualisation de la formation.

Dans l'hypothèse où les présentes CGV seraient traduites dans une langue étrangère, seule la version en langue française fera foi en cas de contestation ou de litige d'interprétation.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de leur interprétation ou de leur exécution, les parties privilégieront toujours la recherche d'une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige avec un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier (ou Tribunal de Carcassonne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients consommateurs particuliers, compétence est attribuée aux tribunaux légalement compétents selon les règles du Code de procédure civile.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation dans les délais impartis).

À l'attention de :

Élisa MOUGEY – Mi & Moune

Adresse : 11870 BARBAIRA

Adresse électronique : emougey@mietmoune.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / de la prestation de formation ci-dessous :

  • Objet : [ ] Commande de livre(s) / [ ] Inscription à la Formation ACACED

  • Numéro de commande ou de contrat : ____________________________________________

  • Commandé(e) le : ___ / ___ / 202___ (et/ou reçu le : ___ / ___ / 202___)

  • Nom du client / stagiaire : ____________________________________________________

  • Adresse postale : _____________________________________________________________

  • Adresse électronique : _________________________________________________________

Date : ___ / ___ / 202___

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)